 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Chambre des pairs. 24. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que...commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...des pairs. 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. ii . Elle est convoquée par le roi , en même temps que...députés des départemens. La session de l'une commence cl finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...Chambre des Pain. 24. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés des départcmcns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...des pairs. * 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre, 22. Toute assemblée de... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...CES PAIRS. so. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 2 1 . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l'une. commence et finit en même temps que celle de l'autre. . . 2 2 . Toute assemblée... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...chambre des pairs. *o. La chambre des pairs est une portion essentielle dn la puissance législative. 3i. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et fmit en même temps que celle de l'autre. ii. Toute assemblée de la... | |
 | 1830 - 628 pages
...pairs. \ 2o. La chambre des pairs est une portion essentielle do la puissance législative. ai . File est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés. La session de l'une commence et tinit en même temps que celle de l'autre. •2-2. Toute assemblée... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...Chambre des Pairs. *+ La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. • Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Depuis départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que ctlle de l'autre. 26.... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...Chambre des Pairs. 20. La Chambre des Pairs est une porlion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés drs depártemeos. La session de Pune commence et finit en meine (mips que celle de l'autre. 22. Toulc... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...n* 5. ( 55 ) Акт. 21. Elle est convoquée par le Roi en môme temps que la Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de- l'a utre. ART. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session... | |
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Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 
