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" Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 30
1901
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...émoluments et honoraires. ' '•" ™*. Les actes de la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....donné sur l'original au moment de son enregistrement:' i'JlU'Ii-'N *•-• ':> II >K-' -V '" I ' ''•- -".l'-l M t. -i'.. M''. Les actes et titres produits...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assi-té, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés...
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864
...droits, émoluments et honoraires. 3. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....donné sur l'original au moment de son enregistrement. 4. Les actes et litres produits par l'assisté , pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement...
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Code de l'assistance judiciaire: contenant l'ensemble des documents de ...

L. Brière Valigny - 1866
...procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. — Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits ou qualités sont également enregistrés en débet , si leur production ne donne lieu à aucune amende...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883
...droits, émoluments et honoraires. — Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....sont pareillement visés pour timbre et enregistrés eu débet. — Si ces actes et titres sont rlu nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement...
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Droit romain:- De l'exécution des obligations sur les biens du débiteur ...

Henri Charles Georges Duvivier - 1887 - 170 pages
...procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les actes produits par l'assisté pour justifier de ses droits...pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Les frais de transport des juges, des officiers ministériel <, des experts, les honoraires de ces...
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L'indigence et l'assistance dans les campagnes depuis 1789 jusqu'à nos jours

G. Saunois de Chevert - Charities - 1889 - 552 pages
...la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débit. 11 en est de même des actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités (2). » De la marche à suivre pour obtenir l'assistance judiciaire, nous (1) Annuaire de f économie...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...pour timbre conformément à l'article 70 de la loi du 22 frimaire an VII. L'enregistrement a lieu en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel devant l'assemblé générale et devant...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 pages
...la requête de l'assisté sont risés par timbre et enregistrés en débet. Il en est de même des actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités. Les notaires, greffiers et autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...de l'enregistrement. L'un et l'autre mentionneront la date de l'admission à l'assistance. I« — Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, seront pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Si ces aetes et titres sont du nombre...
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