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" Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 30
1901
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés eu débet. — Le visa pour timbre est donné sur l'original...moment de son enregistrement. — Les actes et titres produite par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre...
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Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail

Adrien Sachet - Employers' liability - 1900 - 837 pages
...d'enregistrement et de greffe, ainsi que de toutes consignations d'amende. Elle énonce en outre que les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités sont visés pour timbre et enregistrés EX DÉBET. Nous avons à nous demander quelle diflérence il ya...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...conseil des prud'hommes portées en appel ou devant la Cour de cassation. (Loi du 7 août 1850, art. 2.) Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. (Loi du 7 août 1850, art. 3.) La partie qui succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 15

Law reports, digests, etc - 1903
...intervevenante, dans une instance poursuivie par un demandeur ou un appelant admis à l'assistance judiciaire. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Cet original mentionnera le nombre de feuilles et le droit dû pour les copies. Celles-ci sont dispensées...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 2715 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. S! ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2582-2624

France - Law - 1905
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté pour justiGer de ses droits et qualités sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet....
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...du ressort des conseils de prud'hommes portées en appel ou devant la cour de cassation. Article 85. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Article 86. La partie qui succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor; le recouvrenent a...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 125

1900
...faite à la requête de l'assisté sont visés « pour timbre et enregistrés en débet. Le visa |>our timbre est « donné sur l'original, au moment de...titres produits par l'assisté, pour justifier de ses t droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés « en débet. i Si ces...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil périodique de ..., Volume 8

Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel ou devant la Cour de Cassation. La partie...
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Annuaire de législation francaise

1908
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes, seront enregistrés gratis toutes les fois...
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