 Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 301901Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés gratis toutes les fois qu'ils... | |
 | 1902
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et litres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,... | |
 | Law - 1902
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....l'original au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés... | |
 | Law - 1906
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. ' Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes, seront enregistrés gratis toutes les fois... | |
 | France - Law - 1904
...avoculspour droit?, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes cl titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,... | |
 | France - France - 1854
...pour droits , émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....droits et qualités, sont pareillement visés pour timbres et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. « Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés gratis toutes les fois... | |
 | 1905
...en cause d'appel, el même devant la Cour de cassation, sont rédigés sur papier visé pour timbre (le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement), et enregistrés en débet. L'acle d'appel bénéficie évidemment de ces dispositions. Mais nous inclinons... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907
...nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Lu visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés ((ratis toutes les fois... | |
| |
