Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 30
1901
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1907
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés gratis toutes les fois qu'ils...
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1902
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et litres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,...
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 21

Law - 1902
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....l'original au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés...
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. ' Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes, seront enregistrés gratis toutes les fois...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - Law - 1904
...avoculspour droit?, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes cl titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854
...pour droits , émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....droits et qualités, sont pareillement visés pour timbres et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent...
Full view - About this book

Annales: Débats parlementaires, Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. « Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés gratis toutes les fois...
Full view - About this book

Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volume 5

1905
...en cause d'appel, el même devant la Cour de cassation, sont rédigés sur papier visé pour timbre (le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement), et enregistrés en débet. L'acle d'appel bénéficie évidemment de ces dispositions. Mais nous inclinons...
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 89

France. Ministère de l'intérieur - France - 1907
...nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Lu visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés ((ratis toutes les fois...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF