 Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 301901Full view - About this book
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...émoluments et honoraires. ' '•" ™*. Les actes de la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....donné sur l'original au moment de son enregistrement:' i'JlU'Ii-'N *•-• ':> II >K-' -V '" I ' ''•- -".l'-l M t. -i'.. M''. Les actes et titres produits... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....son enregistrement. Les actes et titres produits par l'assi-té, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés... | |
 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...droits, émoluments et honoraires. 3. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....donné sur l'original au moment de son enregistrement. 4. Les actes et litres produits par l'assisté , pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. — Les actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits ou qualités sont également enregistrés en débet , si leur production ne donne lieu à aucune amende... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...dans les procédures devant les conseils de prud'hommes sont rédigés sur papier visé pour timbre en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de l'enregistrement. Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel ou devant la Cour... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...droits, émoluments et honoraires. — Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....sont pareillement visés pour timbre et enregistrés eu débet. — Si ces actes et titres sont rlu nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement... | |
 | Henri Charles Georges Duvivier - 1887 - 662 pages
...procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Les actes produits par l'assisté pour justifier de ses droits...pareillement visés pour timbre et enregistrés en débet. Les frais de transport des juges, des officiers ministériel <, des experts, les honoraires de ces... | |
 | G. Saunois de Chevert - Charities - 1889 - 578 pages
...la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débit. 11 en est de même des actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités (2). » De la marche à suivre pour obtenir l'assistance judiciaire, nous (1) Annuaire de f économie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...pour timbre conformément à l'article 70 de la loi du 22 frimaire an VII. L'enregistrement a lieu en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel devant l'assemblé générale et devant... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...la requête de l'assisté sont risés par timbre et enregistrés en débet. Il en est de même des actes et titres produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités. Les notaires, greffiers et autres dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des... | |
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