Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et... Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 261901Full view - About this book
| 1908 - 608 pages
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes, seront enregistrés gratis toutes les fois... | |
| Law - 1927 - 844 pages
...au Trésor pour droits d'enregistrement et de greffe, :iin»i que de toute consignation d'amende. Si les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités. sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai •déterminé, les droits... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 pages
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés gratis toutes les fois qu'ils... | |
| 1902 - 514 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et litres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,... | |
| Law - 1902 - 226 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....l'original au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés... | |
| Law - 1906 - 1072 pages
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. ' Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes, seront enregistrés gratis toutes les fois... | |
| France - France - 1904 - 486 pages
...avoculspour droit?, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes cl titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,... | |
| France - France - 1854 - 686 pages
...pour droits , émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....droits et qualités, sont pareillement visés pour timbres et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent... | |
| France - Law - 1911 - 648 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....pour timbre est donné sur l'original au moment de sou enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justiner see droits et qualités,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. « Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés gratis toutes les fois... | |
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