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" Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 26
1901
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Annuaire de législation francaise

1908 - 608 pages
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes, seront enregistrés gratis toutes les fois...
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Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

Law - 1927 - 844 pages
...au Trésor pour droits d'enregistrement et de greffe, :iin»i que de toute consignation d'amende. Si les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités. sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai •déterminé, les droits...
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Revue générale d'administration, Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 pages
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés gratis toutes les fois qu'ils...
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Annuaire de législation francaise

1902 - 514 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....timbre et enregistrés en débet. Si ces actes et litres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,...
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Annuaire de législation française, Volume 21

Law - 1902 - 226 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....l'original au moment de son enregistrement. Les actes et litres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906 - 1072 pages
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. ' Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes, seront enregistrés gratis toutes les fois...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - France - 1904 - 486 pages
...avoculspour droit?, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....pour timbre et enregistrés en débet. Si ces actes cl titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854 - 686 pages
...pour droits , émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....droits et qualités, sont pareillement visés pour timbres et enregistrés en débet. Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1911 - 648 pages
...pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de procédure faits à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet....pour timbre est donné sur l'original au moment de sou enregistrement. Les actes et titres produits par l'assisté, pour justiner see droits et qualités,...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 70

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1907 - 608 pages
...procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour...donné sur l'original au moment de son enregistrement. « Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés gratis toutes les fois...
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