 Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 301901Full view - About this book
 | France - Law - 1911 - 1702 pages
...droite, émoinemenb A honoraires. Les actes de procédure' faits à la requête de Fassisté soûl yijés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de sou enregistrement. Les actes el titres produits par l'assisté, pour justifier ses droits et qualités... | |
 | 1905 - 596 pages
...en cause d'appel, el même devant la Cour de cassation, sont rédigés sur papier visé pour timbre (le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement), et enregistrés en débet. L'acle d'appel bénéficie évidemment de ces dispositions. Mais nous inclinons... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1907 - 480 pages
...nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Lu visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Par exception, les procès-verbaux, jugements et actes seront enregistrés ((ratis toutes les fois... | |
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