 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...publique, quelle que soit la qualité des auteurs et de leurs complices. L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...quelque soit la qualité des auteurs principaux et des complices. L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis... | |
 | Alphonse Marie Marcellin Thomas Bérenger - Criminal justice, Administration of - 1855 - 406 pages
...distinction , sont justiciables des conseils de guerre. L'autorité militaire d'ailleurs a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis... | |
 | Léon Guillot - Military law - 1855 - 736 pages
...l'autorité militaire n'a que les droits déterminés par la loi du 9 août 1849. Elle a le droit : De faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; D'éloigner tes repris de justice et les individus sans domicile; D'ordonner la remise des armes et... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...l'autorité militaire des plus grands pouvoirs. Ainsi, elle a le droit : 1° De faire des perquisitions oe jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2°...D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3° D'ordonner la remise des armes... | |
 | Europe - 1874 - 690 pages
...гое1фев ber § 10 33ejug nimmt. £>er Slrtifel 9 beffelben lautet: L'autorité militaire a le droit — 1. de faire des perquisitions de jour et de nuit dans de domicile des citoyens; 2. d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions, de jour et...D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur Jomicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. Art. 9. L'autorité militaire a le droit : 1° De faire des perquisitions de jour et...le domicile des citoyens; 2" D'éloigner les repris do justice et les 659 individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à ГеЫ de siège.... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 272 pages
...soit la qualité des auteurs principaux et des complices. 9. L'autorité militaire a le .droit: 14 De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans...D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; • , 3? D'ordonner la remise des... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. L'autorité militaire a le droit : l°De faire des perquisitions de jour et de nuit, dans le...D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3° D'ordonner la remise des armes... | |
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L'autorité militaire a le droit, — 1° De faire " des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile " des citoyens ; — 2° D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état... 
