 Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 156by France. Chambre des députés - 1846Full view - About this book
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exéculeurs testamentaires, de remplir, soit d'office, soit à...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêtdes héritiers-, de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...nécessaires pour la conservation de la succession. C«s mêmes agents auront, en outre, Je droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, de remplir, 1857 ailleurs ; les susdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires représentant... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes agents auront, en outre, le droit, aux décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers; de... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers ; de... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...locale. ART. 11. Les Consuls, Vice-Consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués, nommés... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux , morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées , en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale , les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers; de... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1882 - 754 pages
...locale. " 11. Les Consuls, Vice-Consuls, et agens consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts, sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués nommés sous... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...prendre toutes les mesures conservatoires de la succession. Ils auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...parties intéressées, en ayant soin de prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers; de prendre, en leur... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parlies intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaire»... | |
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