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Books Books 11 - 20 of 23 on Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir....
" Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 172
by France. Chambre des députés - 1846
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exéculeurs testamentaires, de remplir, soit d'office, soit à...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêtdes héritiers-, de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

History - 1861
...nécessaires pour la conservation de la succession. C«s mêmes agents auront, en outre, Je droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, de remplir, 1857 ailleurs ; les susdits consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires représentant...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

France - 1863 - 566 pages
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes agents auront, en outre, le droit, aux décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers; de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers ; de...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers ; de...
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Recueil des traités de la France, Volume 4

France - France - 1880
...locale. ART. 11. Les Consuls, Vice-Consuls et agents consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués, nommés...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux , morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées , en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale , les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers; de...
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Commentaries Upon International Law, Volume 2

Sir Robert Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1882
...locale. " 11. Les Consuls, Vice-Consuls, et agens consulaires respectifs auront le droit, au décès de leurs nationaux morts, sans avoir testé ni désigné...héritiers, de prendre en leur nom possession de la succession, de la liquider et administrer, soit personnellement, soit par des délégués nommés sous...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 766 pages
...prendre toutes les mesures conservatoires de la succession. Ils auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...parties intéressées, en ayant soin de prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers; de prendre, en leur...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France, Jean Baptiste Duvergier - Law - 1857
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parlies intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaire»...
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