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" Agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, de remplir, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, en ayant soin... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 152
by France. Chambre des députés - 1846
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10, Issues 517-574

France - Law - 1858
...nécessairespour la conservation de la succession. • Ces mêmes agents auron/, en outre, le droit , au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêtdes héritiers; de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1857
...nécessaires pour la conservation de la succession. Ces mêmes agents auront, en outre, le droit, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir testé ni désigné...réquisition des parties intéressées, en ayant soin d'en prévenir l'autorité locale, les formalités nécessaires dans l'intérêt des héritiers ; d'éprendre,...
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