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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 169
edited by - 1866
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. VIII. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. IX. Si ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...soit susceptible. Art. i5. La section propose de changer la rédaction ainsi ,• . , qu'il suit : « Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite « en tout par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit. Si • elle n'est détruite qu'en partie...
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L'Echo de la fabrique

Lyon - 1833 - 530 pages
...inhabitable , pourrait être abandonné par le locataire et le bail résilié. Perte de la chose louée. Si pendant la durée du bail . la chose louée est détruite en totalité par un cas fortuit , comme un incendie, l'écroulement de la maison , etc. , le bail est résilié de plein...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1834 - 642 pages
...était tenue d'empêcher , il soutient que la cause doit être régie par l'art. 1722 , ainsi conçu : R Si , pendant la durée du bail- , la » chose louée est détruite en totalité per cas fortuit , le bail » résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie , le »•...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...« Otte jurisprudence serait-elle encore suivie aujourd'hui? L'art. 1722 dit que si la chose louée n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...circonstances, demander ou une diminution du prix , ou l,i résiliation même du bail. Il semblerait résulter îl^ cette rédaction que le preneur peut toujours...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...bailleur est tenu de l'indemniser. (Idem, ar(. 1721-f - Si la chose louée est détruite en fotalïtô par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, te preneur peut, suivant les circonstances, demander on une dir ttinudon de prix, ou la résiliation...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...RAIL (casforluit). C. Civ. 1722. Si, pen|tinl durée du bail, la chose louée est détruit' Ulitèpar Y Y Y W W S MI une diminution du prix, ou la résiliation même to bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lu-ii...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...perle pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. C. 1149, 1382, 1641, 1645, 1891. tttt. de biens prononcée et même exécutée en fraude...de biens , doit contribuer, proportionnellement à C. 1148, 1234, 1302, 1724, 1730, 1735, 1741, 1769, 1882, 1883. 19*3. Le bailleur ne peut, pendant la...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 468 pages
...autres que les locatïvcs. — Art. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détrnite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié...circonstances, demander ou une diminution du prix, on la rcsiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. —...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 5

1841 - 578 pages
...éprouve, par force majeure, une perte réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est...par cas fortuit le bail est résilié de plein droit ; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander...
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