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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 169
by France. Assemblée nationale - 1866
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1761 du Code civil. 8. Si, pendant la durée du bail, les objets qui y eont compris sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. S'ils ne sont détruite qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations et les...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...1740, 1750 et 1751 du Code civil. 8. Si, pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. S'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations et les...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...est tenu de le maintenir avec l'acquéreur, comme il l'aurait fait avec le vendeur qui lui a loué. Si, pendant la durée du bail, la cho.se louée est détruite en totalité, par cas fortuit, alors le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le locataire peut,...
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Journal du droit international, Volume 42

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1915 - 1436 pages
...partie qui en excipe, l'exécution du bail ; que c'est ainsi notamment que l'art. 1722 dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si la doctrine a cru pouvoir étendre cette même règle à tous les cas où la force majeure,...
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Le régime de la propriété foncière en Indochine: ce qui a été fait--ce qu'il ...

France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...par cas fortuit, le bail doit obligatoirement être résilié, sans indemnité ; s'il n'est détruit qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail, également sans indemnité. Dans l'un et l'autre cas, il doit être...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 95

Commercial law - 1918 - 582 pages
...principes généraux du droit commun, et notamment de l'article 1722 diu Code civil, ainsi conçu : « Si, .pendant la \ durée du bail, la chose louée est détruite en partie. « !« preneur peut, selon les circonstances, demander « ou une diminution du prix ou la résiliation...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1925 - 944 pages
...temps pendant lequel elle a été privée de sa jouissance ; Attendu qu'aux termes de cet article, « si, pendant la durée • du bail la chose louée...fortuit, •• le bail est résilié de plein droit et, si elle n'est détruite qu'en -partie, le preneur peut', suivant les circonstances, demander «une...
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Annuaire de législation française, Volume 9

Law - 1890 - 364 pages
...code civil. Art. 8. — Si, pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. S'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations et les...
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Annuaire de documentation coloniale comparée, Volume 3

Colonies - 1928 - 764 pages
...par cas fortuit, le bail doit obligatoirement être résilié, sans indemnité; s'il n'est détruit qu'en partie, le preneur peut, .suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail, également sans indemnité. Dans l'un et l'autre cas, il doit être...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1918 - 652 pages
...guerre. Elle était conçue en ces termes : t .-Irí. 1er. L'art. 1722 c. civ. est ainsi modifié : si, pendant la durée du bail, la chose louée est...résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'eu partie, en elle-même, ou dans ses avantages essen\ie.ls, le preneur peut, suivant les circonstances,...
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