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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 169
edited by - 1866
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'indemniser. C. 1382, 1641, s. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée esl délruile ement des arts, lorsqu'elles auront te autorisées dans les formes qui seron n'esldélruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...la vente, à moins que la résiliation n'ait été stipulée, pour ce cas, par le contrat de bail. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. Il faut observer que, toutes...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...éprouve, par force majeure, une perle réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est...cas fortuit le bail est résilié de plein droit; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, /<• preneur peut, suivant lès circonstances, demander...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...de la perte totale ou partielle de la cbose louée. 177.— Si, pendant la durée du bail, la cbose louée est détruite en totalité par cas fortuit,...preneur peut, suivant les circonstances, demander nu une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...cette question devrait être résolue par la négative : l'art. 1722 du Code civil porte, en effet, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tout ou en partie, le preneur, loin d'être tenu de reconstruire à ses frais la partie détruite de...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — c. 1C41-1649, n 19, П25§., >89i. — Co. 297. 1722. n k >> 6J pt 7 \ {w 5J ị7% V{ ( mf ! } 4 ; } )2 "4?c-k eus, il n'y и lieu à aucun dédommagement. — C. i не, iao2 §., 1724, 1741, 1709. — Со. 300,302«....
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...la durée du bail, 1« nhose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,...circonstances, demander ou une diminution du prix au la résiliation même du bail. Dans l'un el l'autre cas il o'ya lieu il aucun dédommagement. 1723....
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ART. 1722. Si, pendant la durée du bail , la chose louée est...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation mêm« du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya Heu à aucun dédommagement. ART. 1723. Le bailleur...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...Il est tenu de cette garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du bail. Aussi, si, pendant la durée du bail, la chose louée est...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du bail. Aussi, si, pendant la durce du bail, la chose louée est détruite en totalité...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à...
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