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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 169
edited by - 1866
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 19

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...ou partie; mais celte clause est toujours de rigueur. Si pendant la durée du bail la chose louée ! détruite en totalité par cas fortuit , le bail est...résilié de plein droit; si elle n'est détruite i|u'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...resolutinn iics baux icrhnni ou écrsts. 489. Le contrat de louage se résout dans deux cas : 1° Celui où, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, par le feu du ciel, par exemple; 2° Celui où, respectivement, le propriétaire, le locataire, ouïe...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Imil à métairie. 123» à 1236. Comme lège sur les meubles, us mais le preneur n'est CODE NAPOLEON. la chose louée est détruite en totalité par cas...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...ARRÊT. LA COUR ;— Vu les art. 1722 et 1741, Cod. Kap.; — Attendu qu'il résulte de ces articles <jue si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, ï ni van l les circonstances, demander...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...faute; nom dç tait à métairie. 1231 à 123fi. Comme lège sur les meubles, USmais le preneur n'est a chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,...résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en lartie, le preneur peut, suivant les circonstances, demanler ou une diminution du prix, ou la résiliation...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...la durée du bail, la chose louée esl délruile en totalilé par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les cii'constances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...premières hypothèses vient directement correspondre l'article 1722 du Code Napoléon, ainsi conçu: « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou une résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 6

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...détruite, quoique le propriétaire l'ait fait démolir, s'il l'a fait ensuite réédifier (S). 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix, ou la résiliation mémo du bail, Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédomagement....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...preneur, le bailleur i tenu de l'indemniser. — c. 1C41-1649, 1710, 1 725 s., isai. — Co.297. 1722. Si. pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité "ca¿ forluit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'eu tie, le preneur...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...est arrivée par la faute de l'une des parties. Cologne, 22 juillet 1859 (BJ, xix, 722). Si la chose n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Le preneur a cette option, quand même le bailleur préférerait résilier le bail. Si la...
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