Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 169
edited by - 1866
Full view - About this book

(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...Il est tenu de cette garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du baii. Aussi, si, pendant la durée du bail, la chose louée est...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution de prix, ou la résiliation même du baii. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à...
Full view - About this book

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...bail, la < Im-e louée el détruite en lotalilé par CAS fortuit, le l»il est réNI.I de pit in droil; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à яисип dédommagement. (C. 1302 s., 1721, 1730, 1711, 17G'.r; compare» utufr., «17; fret, 1882,...
Full view - About this book

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...destruction de la chose à laquelle ils s'appliquaient, conformément à l'article 1722 du Code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; » mais que si le conseil de fabrique fait démolir l'église pour la reconstruire sur un plan plus...
Full view - About this book

Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, chan. ger la forme de la chose louée. 1724....
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...est tenu de l'indemniser. — C. civ., 939, 1168, 1426, 1430, 1659. — Pr. civ., 8. • Art. 1493. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. — C. civ., 938, 1021, 1087, 1495, 1501, 1506, 1512, 1539,1650,1651. S'il avait été convenu que...
Full view - About this book

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...locatives. - C. 172*. 1751 1755. aloa. n. I. 1 722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée eit détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, »i elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suiv.inl les circonstances, demander ou une...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...tenu de l'indemniser. — Civ. 1641, 1719, 1724, 1891 ; Com. 297 ; L. 25 mai 1838, a. 4, n. 1. 1722. 13.41. 11 doit être passé acte devant notaires ou sous dédommagement9.— Civ. 1302,1769, 1882, 1883; Coin. 300, 302, 309. 1723. Le bailleur ne peut, pendant...
Full view - About this book

Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 1

Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...Cette jurisprudence serait-elle encore suivie' aujourd'hui? L'art. 1722 dit que, si la chose loude n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...demander, ou une diminution du prix, ou la résiliation môme du bail. Il semblerait résulter de cette rédaction que le preneur peut toujours demander la...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...l'indemniser. » Art. 15. « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en lotalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'eu partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminutioadu prix, ou la...
Full view - About this book

Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 2

Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...détruit ou subir quelque modification , c'est le cas d'appliquer l'art. 1722 du Code, qui porte que : « Si, pendant la durée du bail, la chose « louée est détruite en totalité , le bail est résilié de plein « droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF