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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 169
edited by - 1866
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...n'avoir pas connu les défauts de la chose serait déjà une faute chez le bailleur (l). 1722. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. SOMMAIRE. I. Le cas fortuit qui détruit la chose louée fait cesser le bail sans indemnité. S'il...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...laquelle ils s'appliquaient. C'est ce qui résulte de l'article 1722 du Code civil, d'après lequel « si pendant « la durée du bail la chose louée est...» fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Les droits des concessionnaires sont donc définitivement éteints par l'effet de cette disposition,...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...— Si pendant la durée du bail la chose louée est totalement détruite, le bail est résilié de droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander la diminution du prix ou la résiliation du bail. Dans les deux cas il n'ya lieu à aucune indemnité...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...conduct.; L. S П69. 1722. Sí, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tiilalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant 1rs circonstances, demander on une diminution du prix, ou la résilnlion même du bail. Dans l'un et...
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1869 - 718 pages
...prévisions de l'art. 1722 Nap. qui dispose que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruiie en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou...
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Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit français

Arthur Moret - 1870 - 214 pages
...s'acquièrent jour par jour (art. 586, CN) ; voilà pour(1) Rép. de Dallez, 62, 2, 1, en note. quoi, si pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit (art. 1722). Le locateur n'a qu'un droit éventuel, qu'une espérance, tant qu'il n'a pas fourni la...
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Des effets de la guerre à Paris et en France sur le louage, la propriété et ...

Charles Ballot - France - 1871 - 114 pages
...saurait être douteuse. C'est la loi qui la donne, art. 1722 du Code civil, dans les termes suivants : « Si, pendant la « durée du bail, la chose louée...détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les cir« constances, demander ou une diminution du prix ou « la résiliation même du bail. Dans l'un...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 18

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 954 pages
...commun. Voici, le texte dr> cet article : • Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et 1 autre cas il n'y a lieu à aucun dédommagemeht....
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Des cours d'eau navigables et flottables, Volume 3

Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...3» Obligation de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 341. Qu'arrive-t-il si. pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tout ou en partio par cas fortuit? 342. Du fait du prince. — Du cas où un acte administratif supprime...
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