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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 169
edited by - 1866
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1873 - 844 pages
...droit : Que la cause actuelle est basée spécialement sur l'art. 1218 Ce. statuant entre autres que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — N. 1719. 1724. — Pr. 3. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. — N. 1502. 1724. 1741. 1725. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...bailleur est tenu de l'indemniser. [850, 1037, 1155, 1156, etc., 1172, 1176, 1215, 1221 à 1223, 1375.] partie, le preneur peut, suivant les circonstances,...l'autre cas , il n'ya lieu à aucun dédommagement. [849, 920, 967 , 1220, 1226, 1230, 1236, 1256, etc., 1366. 1367.] 1219. (1723) Le bailleur ne peut,...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 3

France - France - 1876 - 752 pages
...commun. Voici le texte de cet article : «Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite pnr cas fortuit, le bail est résilié de plein droit;...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 3

France - France - 1876 - 754 pages
...durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droil ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun dédommagement....
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 3

France - France - 1876 - 754 pages
...commun. Voici le texte de cet article : «Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'on partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1877 - 658 pages
...obligation, que le . contrat avait produites 1 C'est ainsi que l'article 1722 dispose que : « truite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de « plein droit.... a Et l'article 1741 : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée.... » (Ajout,...
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1878 - 798 pages
...et le défaut d'alignement. Elle commence par établir le principe qui résulte de l'article 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur n'a pas d'autre droit que de demander la diminution du prix du loyer,...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...trouverait son emploi. Cet arlicle décide que, si pendant la durée du bail la chose louée est délruile en totalité par cas fortuit, le bail est résilié...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution dn prix ou la résiliation même du bail. On peut assimiler l'interdiction d'habitation,...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 1

1879 - 624 pages
...détruit ou subir quelque modification, c'est le cas d'appliquer l'art. 1722 du Code, qui porte que: « Si, pendant la durée du bail, la chose € louée est détruite en totalité, le bail est résilié de plein droit; « si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...
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