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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 169
edited by - 1866
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La Semaine judiciaire

Law - 1884 - 862 pages
...est encore applicable à l'espèce, le bail ayant été passé avant le 1er janvier 1883; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, mais qu'il n'ya lieu à aucun dédommagement ; Attendu que la démolition des locaux loués, par ordre...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...dissolution of the lease ; but in either case he has no claim for damages against the lessor. * CN 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du même bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. * r L 2667 1 ^' pendant...
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La Semaine judiciaire

Law - 1885 - 838 pages
...l'art. 882 CO, c'est le Code civil qui est applicable ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1722 C. civ., si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix,...
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Droit romain: De l'interdit unde vi: Droit français:- Des contrats par ...

Charles Darquer - Contracts - 1885 - 772 pages
...Code civil. Art. 8. — Si pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit le bail est résilié de plein droit. S'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations ou les...
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1887 - 660 pages
...principe élémentaire que nous venons de rappeler. Quant à l'article 1722, il est ainsi conçu : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. » On a dit que l'article 1722 expliquait l'article 1741; que, par suite, il fallait distinguer si...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite on totalité par cas fortuit, lo bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,...
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Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ART. 1722. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un ou l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. J. BUCHÀKD. — Constructions agricoles. 2l...
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Droit romain:- De la location des biens ruraux à prix d'argent et ..., Volume 4

Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...article 8 en décidant que « si pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, s'ils ne sont détruits qu'eu partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations et les...
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Des secondes noces en droit romain: Du métayage en droit français

Henri Talamon - 1889 - 272 pages
...s'exprime l'art. 8 : « Si, pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. S'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations ou les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1582 pages
...1761 du Code civil. S. Si, pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Slk ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations et les dépenses...
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