Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 169
edited by - 1866
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...code civil. Art. 8. — Si, pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. S'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations et les...
Full view - About this book

Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volume 1

Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 510 pages
...Art. 1741 : « Le contrat de louage se résout par la porte « de la chose louée » Art. 1722 : « Si pendant la durée du bail la chose louée « est...plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le pre« neur peut, suivant les circonstances, demander ou une « diminution du prix ou la résiliation...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...les dispositions de la loi du 3 mai 1841 et l'art. 1722e. civ. (Пер. n° 613) aux termes duquel, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix de location ou...
Full view - About this book

Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...quelque [>erle pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — (C. civ. B., 17Î1.) 37». Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y'a Heu a aucun dédommagement. — (C. civ. B , 1752.) 38O. Le bailleur ne peut, pendant la durée du...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...1168, 1426 et s., 1659. — Pr., 8. Art. 1493. Si, pendant la durée du bail, la chose louée 1722. est détruite en totalité par cas fortuit, le bail...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. i S'il avait été convenu que les loyers seraient payables d'avance, le termequi aurait été ainsi...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892 - 832 pages
...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles aient été pesées, comptées ou mesurées (art. 1497;. 104. — Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution de loyer ou la résiliation du bail. Il n'ya lieu à dommages-intérêts ni dans l'un...
Full view - About this book

Wetgeving op de huisvesting van arbeidende klassen

Antonie Roëll (Fonkheer) - 1892 - 170 pages
...»Si, pendant la durée du »bail, le chose louée est détruite en totalité par cas »fortuit, Ie bail est résilié de plein droit; si elle n'est »détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les cir»comstances, demander on une diminution du prix. ou »la résiliation même du bail. Dans l'un...
Full view - About this book

“Le” contrat d'édition et les autres louages d'oeuvres intellectuelles

Ernest Eisenmann - Authors and publishers - 1894 - 158 pages
...une partie de l'édition. § 4. — Garantie de la perte totale ou partielle de la chose louée. 66. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...suivant les circonstances, demander, ou une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement....
Full view - About this book

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 42; Volume 142

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894 - 870 pages
...dorée du bail» la chofe louée est détruite en totalité, par cag fortuit, le bail est rélilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,...suivant les circonstances, demander, ou une diminution de prix, ou la résiliation même du bail. Dans !'nn et l'autre cas, il n'ya lien à aucun dédommagement....
Full view - About this book

Journal des notaires et des avocats

Law - 1894 - 898 pages
...que ce système trouve sa réfutation dans les termes mêmes de l'article; qu'on y lit, en effet : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit — ce qui s'est produit dans l'espèce soumise à la Cour — le bail est résilié de plein droit...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF