 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Annales maritimes et coloniales - Page 11251841Full view - About this book
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient'le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, "sont foriueK lenient interdites , sous peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 6. Les recettes de toute nature , tant au profit du trésor qu'au profit des localités... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contra les autorités qui les ordonneraient , contre les...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...finances, .à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellemenf interdites, à peine, contre les autorités qui les...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...la loi du 30 décembre 1900 et par la présente loi, a quelque titru ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
 | Economics - 1901 - 996 pages
...ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine conlre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs,... | |
 | Wilhelm Roscher - Finance - 1901 - 538 pages
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...auto riséespar la loi de finances de l'exercice 1898, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...autoriséespar la loi de finances de l'exercice 1898, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
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