 Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports, et permis de port d'armes; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes , des postes , des loteries , des monnaies et droits de garantie;...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 268by France - 1835Full view - About this book
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...autorisations de servir à l'étranger, d'après le tarif fixé par l'ordonnance du Roi, du 8 octobre i8i4; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...indirectes, des postes, des loteries, des monnaies , et des droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ;... | |
 | 1832 - 482 pages
...percevoir pour le compte du trésor, eu conformité des lois des i 7 août i 8î8 et ag janvier 1 83 ij Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...contributions indirectes, des postes, des loteries, det monnaies et droits de garantie ; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits de vérification... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...garantie ; Des taxes des brevets d'invention, Des droits de vérifiai tioji des poids et mesures, confoi*tnétarif annexé à l'ordonnance royale du 18 décembre... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie ; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits de vérification des poids et mesures,...conformément au tarif annexé à l'ordonnance royale du 1 8 décembre J825}.;/ Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Du prix des poudres,... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier i83i ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...garantie ; Des taxes des brevets d'invention; Des droits de vérification des poids et mesures , conformément au tarif annexé à l'ordonnance royale du 18... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...percevoir pour le compte du Trésor, en conformité des lois des 17 août 1838 et 29 janvier i83i ; Des droits de douanes , y compris celui sur les sels...des postes , des loteries, des monnaies et droits de g-irantie; De la taxe des brevets d'invention; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...lois des 17 août 1828 et 29 janvier i83i; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels (2) ; Des contributions indirectes, des postes, des loteries,...garantie ; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits de vérification des poids et mesures, conformément au tarif annexé à l'ordonnance royale du '8... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...percevoir , pour le compte du trésor, ep conformité des lois des 17 août 1838 et 39 janvier iti.'ii ; Des droits de douanes , y compris celui sur les sels ; Des contributions des postes, des loteries , des monnaies et des droits de garantie ; Des taxes de brevets d'invention... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...ptrccToir , pour le compte du trésor, en conformité (tes lois des 17 août 1828 et 39 janvier i83i ; Des droits de douanes , y compris celui sur les sels ; Des contributions des postes , des loterie], des monnaies et des droits de garantie ; Des taies de brevets d'invention... | |
| |
