 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...poursuivi pour contravention à l'art. 471, § i, c. pèn., qui punit d'une amende de 1 fr. à 5 fr. ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y...y laissant sans nécessité des matériaux ou des objets quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du 21 juill. 1814, MM. Barris,... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...déposant ou y laissant sans nécessité des nut«riaux ou des choses quelconques, qui emrx'vh'.'i ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage: ceux qui, en contravention aux lois et règiements , auront négligé d'éclairer les matérint par eux entreposés, ou les excavations par... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...contraventions de police , punissables d'une amende de un à cinq francs , le dépôt de matériaux ou de choses quelconques , qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage sur la voie publique. C'est cette disposition qu'on a appliquée à un individu qui avait volontairement... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...auront embarrassé la voie publique en y déposant ou laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; Ceux qui auront négligé d'éclairer les matériaux, voitures, ou autres objets laissés ou entreposés, ou... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...contraventions de |olic« , punissables d'une amende de un à cinq f nota, le dépôt de matériaux ou de choses quelconques , qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage sur la voie publique. C'est cette disposition qu'on a appliquée à on individu qui avait volontairement... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est à la charge des habitants; » 4e Ceux qui auront embarrassé la voie publique . en...du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés, ou les excavations par... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...pouvoir en étendre -les dispositions. Ainsi, par exemple , l'art. 471, n° 4, du Code pénal , punit ceux qui auront embarrassé la voie publique en y .déposant ou y laissant sa.rts nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...procès-verbal. 335. Les embarras de la voie publique par des dépôts, sans nécessité, de matériaux ou de choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage. Le défaut d'éclairage des matériaux entreposés ou des excavations faites dans les rues et places.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...poursuivi pour contravention à l'art. 471, § I, c. pen., qui punit d'une amende de t fr. à 5 Гг. ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y...déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou dis ;.:.'.•!, quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la srtretè du 21 juill. 1814,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...i,7.l, g •'>, c. pén , qui punit .d'une amende do 1 fr. à 5 fr. csui qui auro/it einbarta»!>é la voie publique^ en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des (ibjtls quelconques qui cmpMienl ou dinrnucnt la liberté ou la sûreté du 2l juill. 1814, MM. Barris,... | |
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Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements... 
