 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...jusqu'à S francs exclusivement, ° ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y dé° posant ou laissant, sans nécessité, des matériaux ou ° des...la liberté ou la sûreté du passage. ° Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les ° règlements ou arrêtés concernant la petite voirie;... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...nettoyer les rues ou passages, dans les communes où ce soin est laissé à la charge des habitans; 4? Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laisant sans nécessité, des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...inclusivement (il s'agit d'une peine fort légère), ceux qui auront embarrassé la voie publique, en j déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux...du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...de l'art. 471 . Embarras de la voie publique. — « Ceux qui auront embarrassé la voie publique en y laissant, sans nécessité, des matériaux ou des...ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage », seront punis des mêmes peines que ci-dessus. Cette disposition a pour but de prévenir les accidents... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...de la voie publique. — L'art. 47l-4° pén. punit d'une amende de l à 5 francs, ceux qui auioul embarrassé la voie publique, en y déposant ou y...ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage. Cette disposition exige la réunion de trois conditions; il faut : l° que des matériaux ou des choses... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...prévoit, comme le précédent, deux contraventions; elles concernent, l'une, ceux qui embarrassent la voie publique, en y déposant ou y laissant, sans...matériaux ou des choses quelconques, qui empêchent la liberté ou la sûreté du passage; l'autre, ceux qui, en contravention aux lois et règlements,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...même que leur cahier des charges ne les aurait pas soumis à cette responsabilité 1. § IV. 2744. « 4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique,...du passage; ceux qui, en contravention aux lois et aux règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux déposés ou les excavations par eux faites... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...déimlir lea éiiîic^s manaçant ruine ; 4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposnnt ou y laissant, sans nécessité, des matériaux ou...diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui auront négligé d'éclairer les matériaux par eux «ntreposSs, ou les excavations par eux faites... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 424 pages
...le juge de paix : < Règlement provincial du Ilainaut du 20 juillet 1849 : art. Ci. Seront punis... 4" ceux qui auront embarrassé la voie publique, en...ou y laissant, sans nécessité, des matériaux ou deschoses quelconques qui empêchent ou diminueut la liberté ou la ui ci г du passage. — Art. 69;...... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...négligé de nettoyer les rues ou passages, lorsque ce soin est laissé à la charge des habitants ; 4° Ceux qui auront embarrassé la voie publique,...du passage, ceux qui, en contravention aux lois et règlements, auront négligé d'éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par... | |
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Ceux qui auront embarrassé la voie publique , en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; ceux qui, en contravention aux lois et règlements... 
