 Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,...  Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ... - Page 209by France - 1858Full view - About this book
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...connexe à un semblable délit, l'4ttentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'assassinat, soit d'empoisonnement , ou la tentative de ces crimes, soit de meurtre. Art. 8. L'extradition... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...présente convention. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à nn semblable ciinie, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lors3 ne cet attentat conMiliiera le fait suit 'un meuitre, soit d'assassinat,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit de meurtre. Art. 4. La présente Convention additionnelle... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...délit polilique autérienr à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique, ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne...cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, sot d'n siuat, soit d'empoisonnemeol. Art. 9. L'extradilioa ne pr avoir lieu, si la prescription de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1010 pages
...réputé crime politique, ni fait connexe à un semblable crime, l'nllentat contre la personne du cbef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un...meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ou fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...pas réputé crime politique, ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne da chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle...attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assasaiuat, soit d'empoisonnement. Art. 9. L'extradition ne pourri avoir lieu, si la prescription... | |
 | Henri Bonafos - Extradition - 1866 - 172 pages
...« à un semblable délit, l'attentat contre la personne « d'un souverain étranger ou contre celle des membres « de sa famille, lorsque cet attentat...le fait « soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'ernpoison« nement. » Du moment qu'on a cru nécessaire d'insérer une disposition semblable dans... | |
 | 1867 - 634 pages
...provisoire, sont interdites. [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1867 - 214 pages
...connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit de meurtre. Additional Convention between France and the... | |
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