 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. ART. 14. — Le transit, à travers le territoire de l'un des... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à, moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Article 15 Le transit, à travers le territoire... | |
 | Brazil - 1899 - 694 pages
...se trouvcraient entre lês mains dês autorités de 1'autre poys, será jugée utile ou nécessaire, Ia demande en será faite par Ia voie diplomatique,...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous 1'obligtiUon de renvoyer lês criminols et lês pièces. Article 15. Lê transit, á travers lê lerritoire... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. ART. 14. — Le transit, à travers le territoire... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. en original ou en expédition authentique, de l'un des actes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...Pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie indiquée à l'article 7, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Article 14. Le transit, à travers le territoire... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 15. Le transit, à travers le territoire... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...mains des autorités de l'antre pays, sera jugée utile on nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Article XV. Le transit, à travers le territoire... | |
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Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... 
