 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...faire de délaissement dans les délais fixés par la loi. Art 223. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...sur les marchandises ; faute de quoi le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour ou il... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...faire de délaissement dans les délais fixés par la loi. Art 223. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...sur les marchandises ; faute de quoi le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il... | |
 | Raoul Darmon - Average (Maritime law) - 1908 - 146 pages
...nouvelle par l'assuré à l'assureur. Aux termes de l'article 379, « l'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances...sur les marchandises ; faute de quoi, le délai du payement, qui doit commencer à courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...le délaissement dans les délais fixés par la loi. Art. 376. L'assuré est tenu, en faisant le 379 délaissement, de déclarer toutes les assurances...ordonnées, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit su rie navire, soit sur le chargement ; faute de quoi, le délai du paiement, qui doit commencer à... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...faire le délaissement dans les délais fixés par la loi. 234 (211). L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire sur les choses assurées, même celles qu'il a ordonnées, et celles qui, à sa connaissance, auraient... | |
 | Comparative law - 1905 - 1096 pages
...conformé aux prescriptions de l'article 879 G. corn., aux termes duquel l'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire ; mais attendu que cette déclaration n'est nullement prescrite à peine de nullité ; qu'elle n'a... | |
 | Frédéric Sohr - Marine insurance - 1923 - 92 pages
...être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. LM 234. L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire sur les choses assurées, même celles qu'il a ordonnées, et celles qui, à sa connaissance, auraient... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...dans les délais fixés par la loi, par acte séparé (aFt. 378). L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, môme celles qu'il a ordonnées, ainsi que les emprunts à la grosse; faute, de quoi, le délai du... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - Commercial law - 1928 - 1366 pages
...assurances cumulatives, le Code (art. 379) oblige l'assuré à déclarer, en faisant le délaissement, toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a simplement ordonnées. Faute de quoi, le délai de paiement de la somme assurée, qui doit commencer... | |
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L'assuré est tenu , en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites ou fait faire , même celles qu'il a ordonnées , et l'argent qu'il a pris... 
