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" de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des... "
Bulletin des lois
by France - 1822
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843
...de la recette brute dans les lieux de réunion et de Fêtes oii l'on est admis en payant, et d'une décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en...Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordées aux dits Etablissemens et aux Etablissemens Sanitaires; Des droits établis pour les frais...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843
...de la recette brute dans les lieux de réunion et de Fêtes où l'on est admis en payant, et d'une décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en...Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordées aux dits Etablissemens et aux Etablissemens Sanitaires; Des droits établis pour les frais...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...du lOème des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. La Loi du 29 Mars, 1798, [9 Germinal an VI.] sur la loterie, continuera...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...du lOème des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant,...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. La Loi du 29 Mars, 1798, [9 Germinal an VI.] sur la loterie, continuera...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1830
...du dixième des Billets d'Entrée daus les Spectacles, d'un quart de la Recette brute dans les Lieux de Réunion et de Fête, où l'on est admis en payant,...ceux de ces Droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. La Loi du 29 Mars, 1798 [9 Germinal an VJ] sur la Loterie continuera...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...d'entrée dans les spectacles ; Duprix des poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Mars, 1819; Des contributions spéciales destinées à subvenir...spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires; Des droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...par la Loi du 16 Mars, 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et des fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condam nations pécuniaires; Des contributions spéciales destinées à subvenir...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...par la Loi du 16 Mars, 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et des fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condaro nations pécuniaires; Des contributions spéciales destinées à subvenir...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1832
...par la Loi du 16 Mars, 1819. D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires. Des contributions spéciales destinées à subvenir...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...par la Loi du 16 Mars, 1819. D'un quart de la recette Imite dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires. Des contributions spéciales destinées à subvenir...
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