 | France - France - 1880 - 648 pages
...l'extradition, ceux qui suivent, savoir : 1° Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans; 2° Le crime d'abus de confiance, lorsque les faits auront été ac(i) vt V, p. 190. compagnés... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; sexe, flgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, poursatisfaireles passions d'autrui, la débauche ou la corruption dû mineurs de l'un ou de l'autre... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...attentat à la pudeur commis sans violence sur la per« sonne ou à l'aide de la personne de l'enfant, de l'un ou de l'autre « sexe, âgé de moins de quatorze ans ; — 18° Pour attentat aux mœurs « en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...une nutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec...à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de .'autre sexe, agé de moins de quatorze ans; attentat aux moeurs, en excitant, facilitant on favorisant... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...Pour attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou i l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans (is) ; 18° Pour attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant II) Ait. 173- 178, 193-209,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...l'intention de la donner; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat a la pttdeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis...la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe agé de moins de 14 ans ; attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...15° Pour enlèvement de mineurs ; 16° Pour attentat à la pudeur commis avec violence ; 17° Pour attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans; 18° Pour attentat aux mœurs... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'attentat à la pudeur et du fiol. Art. 372. Tout attentat à la pudeur commis sans violence ni menaces, t accomplis, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. La peine sera la réclusion, si l'enfant... | |
 | Louis Bridel - Women - 1884 - 174 pages
...permettra d'en juger mieux encore. « Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion. » — « Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant,... | |
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Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de... 
