...en cas de responsabilité établie ; soit relatifs à l'interprétation des traités, à condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États, ni les intérêts des tierces puissances. Un de nos plus savants collègues, M. le D' Zorn,...

...de lui soumettre, ont autorisé les Soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Акт. I. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractante, qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces Puissances et que les faits...

...d'ordre juridique et en premier lieu l'interprétation de traités (i). Sous l'énorme réserve « qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres États qui ne participent pas aux litiges...

...1907, ä la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les interets vitaux, ni l'independance ou l'honneur des deux Etats Contractants et qu'ils ne touchent pas aux interets de tierces Puissances. Article II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Contractantes,...

...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage, établie par la Convention du 29 Juillet 1889, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de Puissance tierces". Comme essai, cet...

...relatifs à l'interprétation des traités qui n'auront pu être réglés par la voie diplomatique, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États ou les intérêts d'autres États. » Au point de vue politique, l'argument a été invoqué...

...qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, à condition toutefois que ces différends ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance...l'honneur des deux Etats contractants, et qu'ils ne touPérier, attaché commercial à l'ambassade de France à Londres. 20 juillet 1908 (Rapports commerciaux...

...Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 18 octobre 1907, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces...

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...suivantes : a Article premier. — I,es différends d'ordre juridique ou relatifs à 1'interprétatiou des traités existant entre les deux parties contractantes...touchent pas aux intérêts de tierces puissances. •en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art. 3. — Le présent...