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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
De la capacité politique des classes ouvrières - Page 131
by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...la conséquence qu'il n'y avait pas eu dans la chose vendue de défauts cachés, la rendant mpropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; — Qu'ainsi, l'arrêt attaqué...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1851 - 1486 pages
...est tenu de la garantie a rabón des défauts cacbés de la chose vendue, qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou u'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait conuus , et que ce priucipe t'applique...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...défauts de la chou vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pri*i s'il IPS avail connus. 164-2. Le vendeur n'est pas...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...somme égale à ce profit (l). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...contractum(l). (1) ART. 16Í1. Le vendeur est tenu de la garantie à raison dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 606 pages
...égale à ce profit (l). • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...avantages qui sont offerts par la loi du 28 janvier 1850, qui régit la matière dont suit le texte. * qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,...diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait v pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les » avait connus. ») dans les ventes...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 520 pages
...tenu de la garantie, à raison des « défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent «...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas ac« quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les « avait connus. » Cet article est en...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...tenu de la garantie, à raison des « défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent im« propre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent *...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas ac« quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les « avait connus. » Cet article est en...
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(555 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...:'',ri1'^s>' ARTICLE 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ARTICLE 1642, Le vendeur...
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