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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
De la capacité politique des classes ouvrières - Page 131
by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pages
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th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ...

Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...civil пафдеЬНЬе!; „Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus." Sá jeigt fii je^t alfo al§...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...pécuniaires qu'on devait loyalement en retirer, dans une proportion telle que le nouveau titulaire ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connues; que ces circonstances eon>iituent alors de véritables défauts cachés, et qu'il appartient...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...8° Les défauts reprochés ne sont point de ceux qui rendent, dans le sens delà loi, « la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, a En effet, la loi n'a voulu...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...le droit commun en matière de vente, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...réforme. — « Art 1641. Le vendeur est tenu de la ga* rantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui il minueiit tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un...
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Code civil du Bas Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863 - 502 pages
...tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue et de ses accessoires, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée, ou n'en aurait pas donné si haut prix, s'il...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...la chose vendue. Art. 1426. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.— C. civ , 1410, 1427 et...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...de la garantie a raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I)...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...vendue. 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de Ц chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, Ou qui diminuera tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...la chose vendue. Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61 . « Le vendeur...
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