Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... De la capacité politique des classes ouvrières - Page 131by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagesFull view - About this book
| Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...civil пафдеЬНЬе!; „Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus." Sá jeigt fii je^t alfo al§... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...pécuniaires qu'on devait loyalement en retirer, dans une proportion telle que le nouveau titulaire ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connues; que ces circonstances eon>iituent alors de véritables défauts cachés, et qu'il appartient... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...8° Les défauts reprochés ne sont point de ceux qui rendent, dans le sens delà loi, « la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, a En effet, la loi n'a voulu... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...le droit commun en matière de vente, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...réforme. — « Art 1641. Le vendeur est tenu de la ga* rantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui il minueiit tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...la chose vendue. Art. 1426. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.— C. civ , 1410, 1427 et... | |
| France - 1865 - 820 pages
...de la garantie a raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I)... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...vendue. 62. Le vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de Ц chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, Ou qui diminuera tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...la chose vendue. Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61 . « Le vendeur... | |
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