 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...  De la capacité politique des classes ouvrières - Page 131by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagesFull view - About this book
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise DÉCISIONS DIÎS JUGI'.S DR PAIX. ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873 - 380 pages
...rédhibitoires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait DES CLASSES OUVRIÈRES 103 pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...rédhibitoires? Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait fis acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. — Le vendeur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 954 pages
...au moment de la vente; Que le vendeur est tenu à la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus; Que, d'un autre côté, le... | |
 | Saint Thomas (Aquinas) - Theology, Doctrinal - 1874 - 770 pages
...s'cxpiime le Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel...qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'auroit pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus, art. 1641. Il est... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...[1172, 1180.] 1172. (1641) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel...tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. [1155, 1173, etc., 1375.]... | |
 | Law - 1876 - 420 pages
...devant le président df ce siège, constateront si la marchandise est entachée de délauls cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, pour, le rapport des experts... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - Archaeology - 1876 - 676 pages
...tenu de la garantie à y> raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent im» propre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...tellement » cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait » donné qu'un prix moindre s'il l'avait connu. » Et l'article 1642 du Code,... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1876 - 586 pages
...cachés, et dont l'acheteur n'a pu se convaincre lui-même, de la chose vendue, qui les rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait • donné qu'un moindre prix ; que l'acheteur a le choix de rendre la chose... | |
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