A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il... Naissance et mort - Page 103by Georges Auguste Morache - 1904 - 273 pagesFull view - About this book
| France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...— A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faui noms , soit comme né de père et mère inconnus ,...la preuve de filiation peut se faire par témoins. IN7éanmoins, celte preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...naissance conforme à la possession d'état, la preuve de la filiation pourra se faire par témoins. Cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya un commencement de preuve par écrit, ou que les présomptions et les indices résultant de faits déjà certains se trouvent... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...d'état qui peut l'assurer, ou si l'enfant a été inscrit sur les registres de l'état civil, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, il a le droit de recourir à des témoins pour prouver sa filiation. Toutefois, cette preuve est admissible... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...légitime. 323. — A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère...cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès... | |
| Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...possession d'état ni acte de naissance, ou, ce qui revient an même, lorsqu'il a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus; 3° Lorsqu'il n'a pas existé de registres ou qu'ils sont perdu$ (art. 46). Les deux premiers cas sont... | |
| Emile de Girardin - Divorce - 1872 - 192 pages
...constante, ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de mère inconnue, la preuve de filiation peut se faire par témoins....cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès... | |
| Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 348 pages
...525. — DR A défunt de titre et de possession constante, ou si l'enfant avait été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation pouvait se faire par une reconnaissance du père revêtue de la signature de trois témoins (Nov. 1... | |
| Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...P., i, 40,49.) A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il... | |
| Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...Code, « ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de « faux noms1, soit comme né de père et de mère inconnus, « la preuve de filiation peut se...cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il ya com« mencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomp« tions ou indices résultant de faits... | |
| Henri Lhomme - 1873 - 324 pages
...323 : < A. défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit .s<ms de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus la preuve de la filiation peut se faire pur témoin*. » « Néa «moins cette preuve ne peut ëtro admise que lorsqu'il... | |
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