...SOCIÉTÉ. ART. 47. — La Société est créée pour une durée de quatre-vingtdix-neuf ans. ART. 48. — En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Conseil de direction approuvée par l'Assemblée générale...

...d'immeubles et à l'acceptation des dons et legs, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. 23. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui devra être soumise à l'approbation...

...ses membres, ne pourra être prononcée que suivant les formes prescrites par l'article précédent. En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son actif feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale qui sera soumise à l'approbation...

...échange d'immeuble, seront soumises à l'approbation du Gouvernement. (Art. 20 des Statuts.) ART. 78. — En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Comité central qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement....

...délibération portant modification n'est exécutoire qu'après approbation du Gouvernement. UL Aux. XVI. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir tant mobilier qu'immobilier font l'objet d'une délibération du Conseil. L'actif net est employé dans l'intérêt des progrès...

...assurer l'exécution des présents Statuts ; il pourra être modifié dans la même forme. ART. 17. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération prise en Assemblée générale, qui sera soumise à l'approbation...

...d'immeuble, seront soumises à l'approbation du Gouvernement. (Art. 20 des Statuts). ART. 78 . — En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Comité central qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement....

...ses membres, ne pourra être pi-ononcée que suivant les formes prescrites par l'article précédent. En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de on actif feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale qui г га soumise à l'approbation...

...d'immeubles et à l'acceptation des dons et legs, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. 23. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui d<:vra être soumise à l'approbation...

...l'emploi de notre avoir; niais il faut y ajouter l'approbation du gouvernement : « ART... (obligatoire). En cas de dissolution de la société. » la dévolution et l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'im» mobilier, feront l'objet d'une délibération du conseil de » direction ou bureau, qiû sera,...