 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...le même objet ; — 8° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...pour le même objet; 8° les sommes dues au vendeur, aux io;irnisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...travaux, maind'œuvre, pour radoub, victuailles, armement el équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 9° les sommes prêtées à la... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...vendues pour le même objet; 8° les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 9° les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...conservé la chose (5); 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. — Mais ce privilége est perdu dès l'instant que le navire a fait un voyage pour le compte de l'acquéreur,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...194. — C.2ioî 3°. 8° Les sommes ducs au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigné; — Co. 1 92 6°, 1 94. 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès,... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...consei-vé la chose (f>); 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait...radoub, victuailles, armement et équipement, avant lo départ, du navire, s'il a déjà navigué. — Mais ce privilège est perdu dès l'instant que... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 680 pages
...voyagejetles sommes duesanx créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radonb, viciuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 9* les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrés, apparaux, pour radoub, victuailles,... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ; 9° Les sommes dues aux créanciers pour • fournitures,...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...Jurisp. Mars., 15. 1. 296). 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué (ibid.). Si le navire a fait un voyage au nom et aux risques de l'acheteur, sans opposition de la part... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encon; l'ait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victu»il'es, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué (Go. 192... | |
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Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... 
