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" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 150
1828
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 790 pages
...de leur date (6). 2976. 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...travaux, main-d'œuvre; pour radoub, victuailles, armementet équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. A cet effet, la vente du...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...pour le même objet; — 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué ; — 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, pour radoub, victuailles,...
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Cours de droit maritime: Mer, navires, hypothèque maritime, societés ...

Pierre Philippe Cresp - France - 1876 - 706 pages
...de l'Àssurance. 8° • Les sommes dues aux vendeurs , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. — II ya ici une distinction importante, suivant que le navire a ou n'a pas encore fait de voyage,...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 18; Volume 1876

Commercial law - 1876 - 592 pages
...ci-après désignées » 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers « employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, mainOn ajoute que le privilége de l'article 191 ne peut être exercé qu'à la condition, pour le...
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Mémoires, Volume 20

Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 pages
...vendues pour le même objet. 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour les fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant le...
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Étude sur l'hypothèque maritime: loi du 10 décembre 1874

Fernand Paulmier - Ship mortgages - 1877 - 204 pages
...pour le même objet. 8° Les sommes dûes au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; et les sommes dûes aux créanciers pour les fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, .victuailles, armement...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 1

Arthur Desjardins - Commercial law - 1878 - 440 pages
...« les sommes dues « aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la cons« truction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; et...sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main« d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement « avant le départ du navire, s'il...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 964 pages
...Démangeât, t. 4, p. 52 ; Laurin, t. 1, p. 104 ; Gaumont, v* Navire, n. 31 ; Desjardins, n. 137. core fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. G. com., 191. 276. Privilège du vendeur. — C'est uu principe absolu de notre droit que tout vendeur...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a pas encore fait de voyage; et les sommes dues aux créanciers...et équipement, avant le départ du navire s'il a dc'-jà navigué; 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès apparaux, pour...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...des ports différents. 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. Remarquons qu'ici il s'agit, dans le premier cas, des créances affectant un navire entièrement neuf...
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