 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...n° 5, Cod. pê,i., n'est relatif qu'à la détention de faux poids el de fausses mesures dans les magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés; que l'ordonnance du 17 avr. 1839, sur la vérification des poids et mesures, ne s'applique... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...d'une amende de 11 à 15 fr., conformément à l'art. 479 du Code pénal, ceux qui auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, des poids et mesures autres que ceux établis par les lois des 18 germinal an in, et 19... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...de marchandises falsifiées. Sont punissables : « Ceux qui , sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, — soit des poids ou mesures faux (1) ou autres appa(1) Avant 1851, la possession dans les magasins,... | |
 | Medical jurisprudence - 1857 - 978 pages
...deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareili inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...justiciables des tribunaux de police. La simple possession par des marchands ou négociants, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, de poids et mesures autres ceux dont la loi du 14 juillet 1838 prescrit exclusivement l'usage, constitue... | |
 | Law - 1857 - 1350 pages
...par les lois des 8 germ, an III et 19 frim. an XIII, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à Part. 479, C. pen.; — Attendu... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, bouliques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...jouissance au maître de cetanimal; — 479, n°5, «ut d avoir de faux poids ou de fausses mesures dans ses magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires où marchés. — Joigne*) les disposition- d'un grand nombre de lois spéciales de police, notamment... | |
 | 1860 - 588 pages
...deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui , sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des poids ou mesures faux, on autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage. (Art. 3.)... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...signaux ordonnés ou d'usage ; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... 
