 | Réunion - 1861 - 668 pages
...excavations sans autorisation spéciale ; 2° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines correctionnelles encourues par ceux qui ont fait usage de ces faux poids... | |
 | Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1862 - 424 pages
...11 à 1 5 fr. individuellement... 5° cens qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés. sans préjudice des peines qui seront prononcées parles tribunaux de police correctionnelle, contre... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...de 1 1 à 45 francs inclusivement.... Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...ces peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit d poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts ° vant au pesage ou au naesurage, soit... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...5°, 482, 483. ', , -.. 5? Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasine, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | Ernest Thomas - Markets - 1867 - 342 pages
...deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts. » Cette possession, dit le rapporteur de... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...médicamenteuses falsifiées ou corrompues^ non nuisibles à la santé, — La simple détention dans des magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, de substances falsifiées ou corrompues, quand elles ne sont pas nuisibles à la santé,... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...les lois des 18 germinal an m et 19 frimaire an XHI, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis, comme ceux qui les emploient, conformément à l'article 479 du Code pénal;... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...établis par les lois en vigueur ; 0^ Cenx qui auront de faux poids ou de fausses mesures clans leurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchés; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux eu matière do police correctiontielle... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... 
