 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | Economics - 1844 - 426 pages
...onze à quin/e francs inclusivement : ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | Law - 1828 - 794 pages
...punit d une amende de 1 1 à 15 francs ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dang leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles , foires et marchés ; — Vu aussi la loi du i" vend, an 4 et lesarrêtés du gouvernement , rendus en exécution... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...sans autorisation spéciale ; 2° Ceux qui auront des faux poids ou des fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marches, sans préjudice des peines correctionnelles encourues par ceux qui ont fait usage de ces faux... | |
 | Le Mans (France) - 1838 - 850 pages
...qui auront des poids et mesures autres que les poids » et mesures ci-dessus reconnus , dans leurs magasins , boutiques , « ateliers ou maisons de commerce...foires ou » marchés, seront punis comme ceux qui les emploieraient, conforя nit-merit à l'article 479 du code pénal. » • A l'hôtel de la Mairie ,... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...signaux « ordonnés ou d'usage; « * 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1905 - 968 pages
...deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de... 
