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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 231
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...6xé par l'art, aiogdu Code civil, le privilègequc l'art. 2io3 , n°3 , accorde aux cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots .' Il faudra donc dire que l'architecte français qui,s'étant chargé à...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...travail au sujet du règlement concernant les privilèges des ouvriers , a arrête' et ordonne' que les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparerles Bàtimens quelconques , ne pourront prétendre à être payés par privilège et préférence...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...quittance du vendeur , que ce paiement a été fait des deniers empruntés,; 3°. Les cohéritiers sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots ; 4°. Les architectes , entrepreneurs, les maçons et autres ouvriers employés...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...du vendeur, que ce paie« ment a été fait des deniers empruntés ; « 3°. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , « pour la garantie...Les architectes ., entrepreneurs , maçons et autres ou« vriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des • bâtimens , canaux ou autres...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829
...suite; 2" Ceux qui ont fourni les fonds pour l'acquisition d'un immeuble ; 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux et des soulte et retour de lots ; 4" Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...cette origine , en ce qui concerne les immeubles , le privilége conféré par l'art. 2103, n°4, aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bàtimens etc.; et , en ce qui regarde les meubles , le privilége accordé, par l'art. 2102, n° 1er,...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. 3.° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux , et des soultes ou retours de lots. 4." Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...quittance du vendeur , que ce paiement a été fait des deniers empruntés; 3° Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Civ. 2105. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, — 1°... 3° les cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots. 2109. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...quittance du vendeur que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3° les cohéritiers , sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; i" les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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