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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 231
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; C. 1250, 1317. 3° Les cohéritiers, sur font C. 815, 833, 834, 883, 884 s., 2109. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...l'inscription d'office qui en résulte le privilège du prêteur. (C.civ., 2108.) 4° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux , et des soultes ou retours de lots (C. civ., 2103, 884 etsuivants) à la charge par eux de se conformer à...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...préjudice du créancier de la soulle ou du prix. C. 815, 833, 834, 883 884, 1686, 2103-3°, 2113. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont , pour les payer et rembourser , prêté les deniers dont l'emploi a été constaté...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844
...quittance du vendeur que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 5» aux cohéritiers, sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et des sotiltes ou retours de lots ; 4° aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844
...quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés. 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes et retours.de lots. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...Privilège des arckitectes, entrepreneurs et ouvriers. 178. — Sont privilégiés les arcbitectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages queleonques (Code civ., 2105, 4°). 179. — Les arcbitectes, entrepreneurs, etc., dont parte In l...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...concerne (Cod. civ., art. i 799). Du privilège dea architectes et entrepreneurs , et de leurs honoraires. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, ont, pour le payement du prix des travaux, un privilège sur les constructions qu'ils ont faites, pourvu...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Law - 1847 - 341 pages
...du vendeur attestant que ce payement a été fait des deniers empruntés ; Les cohéritiers, surles immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots ; Les créanciers du défunt, sur le prix des biens qu'il a laissés, conjointement...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...que ce paiement aétéfait des deniers empruntés ; — C. mo 2°, 1317. 3° Les cohéritiers, sur 848 relourde lots; — c. sis. 822, 827.833, 875,884»., 2109. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...cohéritiers, « sur les immeubles de la succession, «pour la garantie despartnges fui tsentre « eux, et des soulte ou retour de lots; « — 4° les architectes, entrepreneurs, « maçoins et autres ouvriers employés « pour édifier, reconstruire ou réparer « des bâtiments,...
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