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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 231
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...> P. Traité des actions civiles, n" 303 et sniy. • Dans l'ouvrage cité supra. un privilège sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux (Code civil, art. 2103, § 3), que chaque 'héritier n'est censé abandonner sa part indivise dans...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 17

Encyclopedias and dictionaries - 1852
...suite; 2° Ceux qui ont fourni les fonds pour l'acquisition d'un immeuble ; 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux et des soulte et retour de lots ; 4° Les architectes , entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour...
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Revue critique de la jurisprudence, Volume 2

Law reports, digests, etc - 1852
...2° ceua; qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble. . . ; 3° les créanciers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots; 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1852
...Attend« que l'art. 2l03C.civ., § 3, range parmi les créanciers privilégiés les cohéritiers sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eui; — Que la créance de la partie de Corde (Pifite Baron) a précisément pour cause la garantie...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...de la succession , pour la garantie des partages et des soultes , et pour le prix des licitations. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...ou autres ouvrages quelconques; pourvu, néanmoins, qu'on ait rempli les formalités prescrites. 5° Ceux qui ont prêté le» deniers pour payer ou rembourser...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...de la succession , pour la garantie des partages et des soultes , et pour le prix des licitations. 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...ou autres ouvrages quelconques; pourvu, néanmoins, qu'on ait rempli les formalités prescrites. 5° Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...été, dans les six mois au plus de leur confection, reçus par un expert également nommé d'office. Les architectes, entrepreneurs , maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...Attendu que Part. 2103, Cod. ciy. , S 3, range parmi les créanciers privilégiés les cohéritiers sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux ; — Que la créance de la partie de Corde (Pierre Baron) a précisément pour cause la garantie du...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 2

Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...verser au nom de l'époux qui les détient. TITRE Hl Privilège de eon«lruet«Hr. OBSERVATIONS. 1 334. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté des deniers dont l'emploi a été constaté, sont...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots; 4» Les architectes, entrepreneurs, maçons..., reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux oa autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal...
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