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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 231
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...la quittance du vendeur que le paiement a été fait des deniers emprun'és; Les cohéritière, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots; Les créanciers du défunt, sur le prix de? biens qu'il a laissés, conjointement...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...immeubles de la succession, pour a garantie . des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; 4» Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifler , reconstruire ou réparer des bâtiments, Banaux oa autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 15

Encyclopedias and dictionaries, French - 1857
...quittance du vendeur que ce payement a été lait des deniers empruntés ; 3° aux cohéritiers, sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et dessoultcs ou retours de lots ; 4" aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...que ce payement a été fail des deniers empruntés; — C. 1250 2», 1317. 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux.etdessonlleou retour de lots i — C. 813, 822, 827, 833, 875, 884, s., 2109. 2° Les copermulanls,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...Privilège des cohéritiers. 44O. Le n° 3 de l'art. 2103 accorde un privilège aux cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux , et des soultes ou retours de lots. Le code Napoléon admet en cela un privilège que la loi du 11 bruni. an...
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 1

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie...reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou antres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont - Eminent domain - 1859
...vendeur, que ce payement a élé fait des deniers empruntés; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles do la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulle ou rclour de lois; Л° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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Traité des successions, Volume 5

C. Demolombe - 1860
...privilégiés sur les immeubles sont : « 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succes« sion, pour la garantie des partages faits entre eux, « et des soulte ou retour de lots. » Toutefois, dans l'article 2109, qui réglemente le mode de publicité de ce privilége, le législateur...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...du premier procès-verbal. F. art. 2110, C. civ. Art. 3110 : « Les architectes, entre« preneurs, maçons et autres ouvriers « employés pour édifier,...reconstruire « ou réparer des bâtiments, canaux on « autres ouvrages, et ceux qui ont, pour « le' payer et rembourser, prêté les « deniers dont...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Flandin, Louis - Gifts - 1861
...double procès-verbal. «Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers, porte cet article, employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour Us payer et retnbourter, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,...
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