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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 231
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...quittance du vendeur, que ce payement a été fuit des deniers empruntés ; — 5° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouwaoes quelconques, pourvu néanmoins gué, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...fait des deniers empruntés ; — C. civ., 1036, 1102, 1402.- Pr. civ., 605. 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte et retour des lois ; — C. civ., 674, 691 , 692, 713 et suiv., 1876. 4° Les architectes, entrepreneurs,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...été fait des deniers empruntés — (Civ. 1250, 1680, 2108; Proc. 687); — 3" Les cohéritiers, sur cellé ne puisse — (827, 833, 883, 2109) ; — 4° Les architectes , entrepreiii'iirs, maçons et autres ouvriers...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...quittance du vendeur, que ce paiement ia été fait des deniers empruntes; » 3° Les. cohéritiers, sur s. Tout a changé autour d'elle ; seule elle na po soultes ou retour de lots; « 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et « autres ouvriers employés...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Volume 2

Law reports, digests, etc - 1866
...— Attendu que l'art. 2Ш, C. Nap., classe parmi les créanciers privilégiés sur les immeubles, les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer des buLiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins qu'il soit satisfait à une double...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...quittance du vendeur, que ce paiement a été « l'ait des deniers empruntés; « 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la « succession, pour la garantie des partages faits « entre t:ux, et des soultes ou retour de lots; « 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et « autres...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soulte ou du pris. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés; — 3° les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retour de lois ; — 4° les archilectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...reproduit et confirme, en rangeant dans la classe des créanciers privilégiés « les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...partages faits entre eux, et des soulte ou retour dfi lots. » — Ici, deux points à examiner. Quelles personnes jouissent du privilège? Quelles sont...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux, et des SOULTES ou retour de lots; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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