 | France - Law - 1869 - 882 pages
...chargé de-soulte ou adjugé par licïtation, au préjudice du créancier de la soulte ou du prix. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers, dont l'emploi a été constaté,... | |
 | Paul Émile Grouslé - Inheritance and succession - 1869 - 332 pages
...succession : « Les créanciers privilégiés sur les immeubles, sont :.... 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ouretours de lots. » Les cohéritiers d'après ce- texte n'ont de privilège que sur les immeubles.... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...été, dans les six mois au plus de leur confection, reçus par un expert également nommé d'oflice. Les architectes entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,... | |
 | Adhémar Esmein - 1872 - 426 pages
...qui nous semble admissible : L'art. 2103, 3°, dispose que « les cohéritiers sont privilégiés sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots. » Or la position de l'héritier qui[devait le rapport en moins prenant... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...vendeur ; 2° Le coéchangiste ; 3° Le prêteur de fonds ; 4" Le cohéritier ou copartageant, sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre lui et les autres cohéritiers, pour les soultes ou retours ; 5° Les architectes , maçons ou autres... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...1250. 1317. s. 1689. 2097. 2101. 2102. 2106. 2113. 2134. — Pr. 687. — 3e les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; — N. 884. 2109. — 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour... | |
 | 1875 - 822 pages
...quittance du vendeur que ce payement a été (ait des deniers empruntés ; 3° aux cohéritiers , sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et dessoudes ou retours de lots ; 4° aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...et 2110. Voici ces articles : Art. 2103. — Les créanciers privilégiés SUT les immeubles sont : les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou répaver des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que, par un expert... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 582 pages
...quittance du vendeur, que ce paiement a été fait à deniers empruntés. — 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots. — 4° Les architectes maçons et autres ouvriers employés pour édifier,... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultcs ou retours de lots; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés... | |
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Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... 
