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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 231
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...chargé de-soulte ou adjugé par licïtation, au préjudice du créancier de la soulte ou du prix. 2110. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers, dont l'emploi a été constaté,...
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Du partage des successions en droit romain et en droit français

Paul Émile Grouslé - Inheritance and succession - 1869 - 319 pages
...succession : « Les créanciers privilégiés sur les immeubles, sont :.... 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ouretours de lots. » Les cohéritiers d'après ce- texte n'ont de privilège que sur les immeubles....
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...été, dans les six mois au plus de leur confection, reçus par un expert également nommé d'oflice. Les architectes entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,...
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Droit romain -- De la collatio bonorum et de la collatio dotis: Ancien droit ...

Adhémar Esmein - 1872 - 409 pages
...qui nous semble admissible : L'art. 2103, 3°, dispose que « les cohéritiers sont privilégiés sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots. » Or la position de l'héritier qui[devait le rapport en moins prenant...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...vendeur ; 2° Le coéchangiste ; 3° Le prêteur de fonds ; 4" Le cohéritier ou copartageant, sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre lui et les autres cohéritiers, pour les soultes ou retours ; 5° Les architectes , maçons ou autres...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...1250. 1317. s. 1689. 2097. 2101. 2102. 2106. 2113. 2134. — Pr. 687. — 3e les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; — N. 884. 2109. — 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 15

1875
...quittance du vendeur que ce payement a été (ait des deniers empruntés ; 3° aux cohéritiers , sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et dessoudes ou retours de lots ; 4° aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s ..., Volume 1

Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 8 pages
...et 2110. Voici ces articles : Art. 2103. — Les créanciers privilégiés SUT les immeubles sont : les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou répaver des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que, par un expert...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - Architecture - 1880 - 8 pages
...quittance du vendeur, que ce paiement a été fait à deniers empruntés. — 3° Les cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots. — 4° Les architectes maçons et autres ouvriers employés pour édifier,...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 492 pages
...quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultcs ou retours de lots; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...
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