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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 231
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...le prix de la licitation ; si toutefois l'immeuble a i':to adjugé i l'un des copartageanls. 2t£O. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882
...manière suivante: Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : tertio les cohéritiers sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux, et qu'il est muet sur le communiste qui a procédé à un partage; mais que l'article deux mille cent...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...calculé, il a été rétabli par l'article 2103 qui déclare privilégiés : « 5° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, » pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours » de lots. » Nous aurons à rechercher : 1° quels sont les partages qui peuvent...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'ap4° ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser...procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requér partenaient pas au locataire ; il n'est rien innové aux lois bâtiments, canaux, ou autres ouvrages...
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 1

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1884 - 880 pages
...copartagcant. 339. L'art. 2103, n° 3, C. civ., confère aux cohéritiers et copartageants un privilège sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages faits entre eux el des soultes ou retours de lois. Ce privilège s'applique aux créances partagées, mais il n'a pas...
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Droit romain:- Du louage de services et d'industrie: Droit français:- Des ...

Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 288 pages
...article 2103, consacre le principe ancien en le généralisant, et accorde le môme privilège « aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques.... » Bien que ce privilège soit désigné souvent sous le nom de « privilège des ouvriers », il n'appartient...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...architectes, maçons et autres ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher des marais, pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, ont un privilège sur l'immeuble dont ils ont augmenté la valeur par leurs travaux. Ce privilège...
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De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 250 pages
...sauf quelques modifications, de l'article 12 de la loi du H brumaire, an ,VII, donne un privilège aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers,...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques. Ce privilège, qui a son origine dans le Droit romain, y était particulièrement restreint et ne s'appliquait...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés; — 3. Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office...
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Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit ...

Joseph de Bernon - 1887 - 335 pages
...l'aliénation de l'immeuble et résultant • des travaux qui y ont été faits. • L'art. 2110 « Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages et ceux qui ont pour les payer et rembourser prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent...
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