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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 231
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887
...architectes, maçons et autres ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher des marais, pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, ont un privilége sur l'immeuble dont ils ont augmenté la valeur par leurs travaux (art. 27, n°5;...
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Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
...accessoires siir la chose voiturée » et l'art. 2103 § 4 établit également Un privilège au profit des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux et autres ouvrages quelconques. » Je ne veux pas étudier les difficultés d'interprétation qu'ont...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...prix. — Civ., 376, 691, 713, 718, 1459, 1913, 1972. Voy. note (c), sous l'art. 14. 2110. Art. 1877. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté,...
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Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Switzerland, Paul Rambert - 1892 - 546 pages
...vendu, pour le paiement du prix : 2° le privilège des cohéritiers ou autres copartageants , sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots, 3° le privilège des arcbitectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eus, et des soulte ou retour de lots ; 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...
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Chambre du conseil, Volume 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894
...l'autorisation de verser au nom de l'époux qui les détient. T1TRE XXI Privilège du constructeur. 1334. — Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté des deniers dont l'emploi a été constaté, sont...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1902
...Privilège des copartageants. 504. Sont privilégiés, dit l'article 2103 : « 3° les cohéri« tiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie «...faits entre eux, et des soulte ou retour de « lots ». Le texte donne le privilège aux cohéritiers seulement ; maison est d'accord pour le reconnaître...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...réparation d'instruments aratoires (art. 2102) ; 3° au profit des architectes, entrepreneurs, MARIAGE 4 2 maçons et autres ouvriers employés pour édifier,...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques. En matière de rapport à succession, il doit être tenu compte au donataire, des impenses qui ont...
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Étude sur l'action directe en matière de louage

Henri Boeuf - 1898 - 226 pages
...2102-4° du Code civil accorde un privilège immobilier, sur la plus-value par eux créée, aux « architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers...édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments ». Or, tout le monde convient que ce texte vise des ouvriers (lato sensu) qui ont traité avec le...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 800 pages
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolle de l'année. 3° L'article 2103-4° donne aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers,...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , un privilège garantissant les sommes qui leur sont dues et affectant l'immeuble sur lequel les travaux...
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