 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...III. — Privilège sur les immeubles. 1. Edification, reconstruction, réparation de bâtiments. Les ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, sont privilégiés sur le prix des immeubles qu'ils ont édifiés ou réparés. (Code civil, art. 210!)-4°.)... | |
 | 1904 - 1222 pages
...la liquidation, le privilège conféré par l'article 2103 § 4 du Code ciril « aux « ar hitectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autre* <• ouvrages quelconques » ; car la loi ne concède ce privilège, dans les limites qu'elle... | |
 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904 - 746 pages
...architectes, maçons et autres ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher des marais. pour édifier. reconstruire ou réparer des bâtiments. canaux ou autres ouvrages quelconques qui. moyennant les formalités prescrites par l'article 27, n° 5 de la loi hypothécaire ont un privilège... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...quittance du vendeur,4que ce paiement a été fait des deniers empruntés; — 3o Lee cohéritiers, sur les Immeubles de la succession,, pour la garantie...partages faits entre eux, et des soulte ou retour <le lots ; — 4o Les architectes, entrepreneurs, •matons et autres ouvriers employés pour tdlfier,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...en outre faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : i* Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, dans les conditions préToes par l'article 1798 du code civil ; 2° Les ouvriers qui ont travaillé... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3* Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; 4e Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvrière employés pour édifier, reconstruire... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...quittance du vendeur, que ce payement a ól¿ l'ait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employa puur édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou aulivi ouvrages quelconques,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 1054 pages
...— I. — Sont au nombre des créanciers privilégié» sur les immeubles « les cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des suiille et retour de lots u. — Y. ci-dessus le teile de l'art. 2103-3». 216. Bien que la loi ne... | |
 | 1908 - 560 pages
...quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages 1 Abrogés par la L. de 1891 citée dans la note 1 de la page 302, à l'exception des dispositions... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET OUVRIERS l.'articli' 210H, 4", déclare privilégiés : « Les arrhitectrs, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal... | |
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Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... 
