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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 231
by France, Jacques Marie Boileux - 1860
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...III. — Privilège sur les immeubles. 1. Edification, reconstruction, réparation de bâtiments. Les ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, sont privilégiés sur le prix des immeubles qu'ils ont édifiés ou réparés. (Code civil, art. 210!)-4°.)...
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Les Lois nouvelles

1904
...la liquidation, le privilège conféré par l'article 2103 § 4 du Code ciril « aux « ar hitectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autre* <• ouvrages quelconques » ; car la loi ne concède ce privilège, dans les limites qu'elle...
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Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la ..., Volume 2

Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904
...architectes, maçons et autres ouvriers employés pour défricher des terres ou dessécher des marais. pour édifier. reconstruire ou réparer des bâtiments. canaux ou autres ouvrages quelconques qui. moyennant les formalités prescrites par l'article 27, n° 5 de la loi hypothécaire ont un privilège...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...quittance du vendeur,4que ce paiement a été fait des deniers empruntés; — 3o Lee cohéritiers, sur les Immeubles de la succession,, pour la garantie...partages faits entre eux, et des soulte ou retour <le lots ; — 4o Les architectes, entrepreneurs, •matons et autres ouvriers employés pour tdlfier,...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...en outre faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : i* Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire...bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, dans les conditions préToes par l'article 1798 du code civil ; 2° Les ouvriers qui ont travaillé...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3* Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; 4e Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvrière employés pour édifier, reconstruire...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...quittance du vendeur, que ce payement a ól¿ l'ait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employa puur édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou aulivi ouvrages quelconques,...
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Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4, Issue 2

France - Civil law - 1907
...— I. — Sont au nombre des créanciers privilégié» sur les immeubles « les cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des suiille et retour de lots u. — Y. ci-dessus le teile de l'art. 2103-3». 216. Bien que la loi ne...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des...réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages 1 Abrogés par la L. de 1891 citée dans la note 1 de la page 302, à l'exception des dispositions...
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Législation du bâtiment: propriété, origine et évolution, régime actuel ...

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET OUVRIERS l.'articli' 210H, 4", déclare privilégiés : « Les arrhitectrs, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés...édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal...
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