...première instance ou un officielchargé du ministère public près d'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant...correctionnelle, le procureur général près la Cour le fera citer devant cette Cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. Art. 480. — S'il...

...manqué aux devoirs de leur état. (art. 171 L. 1885 ; vn 61). 220. — Le juge suppléant, prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, sera cité devant la cour, chambre civile, présidée par le premier président. La disposition de...

...première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant...correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse v avoir appel. — 501...

...ofllcicr chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, linre de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour Impériale le Гсга citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. Loi...

...février 1885, sur les pourvois en cassation, art. 53. (2) Lorsqu'un de ces fonctionnaires sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant...correctionnelle, le procureur général près la cour supérieure de justice le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel...

...première instance, ou un officier chargé du ministère public pré-? l'un de ces tribunaux , eera provenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant...correctionnelle, le procureur général près la cour royale [la со« г d'appel] le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir...

...Présidents des Tribunaux Nizamiés, un Procureur général, ou un juge d'instruction sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant...peine correctionnelle, le Procureur général près le tribunal immédiatement supérieur en degré au tribunal à qui le fonctionnaire délinquant est...

...Présidents des Tribunaux Nizamiés, un Procureur général, ou un juge d'instruction sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant...peine correctionnelle, le Procureur général près le tribunal immédiatement supérieur en degré au tribunal à qui le fonctionnaire délinquant est...

...juge de paix, dit l'article 479, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance... etc , le procureur général près la Cour d'appel le fera citer devant cette Cour » La jurisprudence (1) interprète cette disposition comme une dérogation à la règle générale...

...première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant...cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel- » Irresponsables, les détenteurs du pouvoir sont, de plus, protégés par les garanties des « manquements...