 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...échus qui tombent dans la communauté. A l'é^ »gard des objets qui ne tombent pas en commu» nautc , le mari ne peut en provoquer le partage «sans le concours de sa femme; il peut seulement, «s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un » partage provisionnel. » Rien... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...échus qui tombent dans la communauté. A l'é» gard des objets qui ne tombent pas en commu» nau le , le mari ne peut en provoquer le partage » sans le concours de sa femme ; il peut seule» ment , s'il a le droit de jouir de ses biens , de» mander un partage provisionnel. »... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage sans «le concours de sa femme; il peut seulement, «s'il a le droit de jouir de ses biens, demander « un partage provisionnel. «Les... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...partage des objets meubles ou immeubles à elle échus , qui tombent dans la communauté ; à l'egard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer Ii' partage sans le concours de sa femme : il peut seulement , s' il a le droit de jouir de ses biens... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...meuble« nu immeubles à clic échus qui tombent dans la communauté: à l'égard îles objets qui tic tombent pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage saus le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens , demander... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...provoquer le partage des objets, meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...ne peut en provoquer le partage sans le concours de la femme; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ses biens , demander un partage provisoire.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : 7 (modifié par L. 25 mai 1838, art. 16 s. V. note,, p. 267). 5. peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. Ç. 1421,... | |
 | 1841 - 850 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ses biens , demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets quine tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens , demander un partage provisionnel. C. 1421,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage, sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. — Les cohéritiers... | |
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Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... 
